La sélection des projets pouvant bénéficier de la finalité sociale (FS) de Nosse Moulin est sous la responsabilité d’un Comité Consultatif de sélection qui a été institué par l’AG 2022. La décision finale d’investissement et la mise en œuvre du financement reste cependant de la compétence du Conseil d’Administration.
Le Comité Consultatif de sélection présente un rapport de ses activités une fois par an à l’AG. Chaque membre de la coopérative peut siéger au Conseil Consultatif – cependant pour des raisons de cohérence dans la sélection des projets, il est préférable de s’engager à y siéger pour une période de longue durée.
Le Comité a construit une grille de critères de sélection des projets, qui est rendue publique par soucis de transparence et afin d’informer les potentiels candidats au financement de la FS de Nosse Moulin des critères qui seront utilisés pour l’analyse de leur demande.
1. Critères d’éligibilités
Si les critères ne sont pas rencontrés, le projet n’est pas étudié :
- a. Projet en lien avec un des 17 objectifs de développement durable de l’ONU.
- b. Projet lié à la préservation de l’environnement ou au développement des énergies renouvelables. Il peut en outre porter sur des actions de sensibilisation du public au développement durable ou aux énergies renouvelables tel que l’utilisation rationnelle de l’énergie, la diminution de la consommation d’énergie, etc.
- c. Transparence sur la structure porteuse du projet :
- Les comptes annuels sont publiés et/ou rendus disponibles.
- La structure porteuse doit rendre un rapport annuel à Nosse Moulin concernant l’activité projetée.
- d. Être parrainé par un coopérateur de Nosse Moulin
2. Critères prépondérants
Ces critères n’emporteraient pas une exclusion de facto mais pèseraient nettement plus lourds dans la balance, notamment par rapport aux critères d’appréciation et favorables facultatifs. Par exemple, si le critère b) n’est pas respecté parce que le projet n’est pas durable sur le long terme (manque de financement, etc.), cela peut ne pas être un obstacle à l’investissement par Nosse Moulin si le jeu en vaut la chandelle alors que tous les autres critères sont rencontrés.
A contrario, si ce critère fait défaut et que quelques autres critères d’appréciation font également défaut, celui-ci étant prépondérant, il pèsera plus négativement dans la balance par rapport aux autres projets.
- a. L’objet social, les objectifs, les valeurs, les missions de la structure porteuse doivent être en adéquation avec ceux de Nosse Moulin.
- b. Vision globale et durable du projet : La structure porteuse du projet démontre son intérêt à poursuivre l’/les activité(s) projetée(s) par la suite de l’implication (financière ou autre) de Nosse Moulin
- c. Les bénéfices nets éventuels générés par l’investissement profitent à la collectivité, aux associations sans but lucratif, aux sociétés agréées “entreprise sociales” (anciennement “à finalité sociale”) en vertu de l’article 8.5 du CSA, ou à des personnes déclarées en situation de précarité (énergétique notamment).
- d. Le projet se situe dans une commune où Nosse Moulin exerce ses activités (projet en cours de développement ou d’exploitation, etc.)
3. Critères d’appréciation
Ces critères permettent d’évaluer le projet (moins un projet rencontre de critères, moins il a de chances d’être favorable )
- a. Qualité du projet : durabilité, ancrage local et social
- b. Impacts du projet : positifs (efficacité énergétique, CO2 économisé, nombre de personnes touchées, visibilité, …) et négatifs (impacts environnementaux, …)
- c. Rentabilité : retour financier pour la structure et/ou pour les bénéficiaires finaux.
- d. Technique : en cas d’éventuels rapports de suivi ou de maintenance, ceux-ci doivent être transmis pour copie à Nosse Moulin.
- e. Equilibre & diversité : financement équitable des différents aspects de la finalité sociale de Nosse Moulin (sensibilisation vs. production d’énergie vs. diminution CO2), diversification des technologies employées, de la répartition géographique, des types de structures financées, des montants, etc.
4. Critères favorables facultatifs
Critères supplémentaires qui améliorent l’évaluation favorable du projet :
- a. Le porteur de projet est coopérateur de Nosse Moulin
- b. Le porteur de projet se fournit (ou s’engage à se fournir) en électricité chez COCITER. Une copie du contrat est transmise.
- c. Le porteur de projet est agréé “entreprise sociale” (anciennement à finalité sociale)
- d. Des collaborations sont envisagées avec Nosse Moulin