Y a-t-il des conditions d’entrée ?
La coopérative est ouverte à tous, sans restriction sur l’âge ou la provenance géographique. Les mineurs sont représentés par leur tuteur qui vote en leur nom lors des Assemblées Générales jusqu’à 18 ans accomplis.
Il n’y a pas de frais d’entrée, ni de frais de gestion.
Je ne suis pas domicilié à Gembloux, Walhain, Eghezée ou autre commune proche…
Nosse Moulin a l’objectif de développer la transition énergétique localement en priorité, mais finance également des projets d’énergie renouvelable en dehors de sa zone d’influence : le co-développement de deux éoliennes près de Mons dans le consortium RESCoop-Sofico, ou le prêt à la société coopérative Hose qui exploite des barrages sur l’Ourthe et la Sambre. Nous considérons aussi l’investissement dans l’off-shore en Mer du Nord par exemple.
La partie du bénéfice qui sera affectée à la réalisation de la finalité sociale sera par contre dédiée au financement de projets sociétaux proches des communes où Nosse Moulin exploite des infrastructures.
Y a-t-il une durée minimale d’engagement ?
Vous pouvez demander à tout instant démissionner partiellement ou totalement de vos parts de coopérative, sans durée minimale d’investissement. Cependant, les conditions de sorties définies par le CNC (voir ci-dessous) rendent votre démission effective à la fin de l’année.
Quelles sont les conditions de sortie / de démission ?
Les demandes de sortie/démission (complète ou partielle) sont soumises aux règles et procédures applicables qui sont assez strictes (de nos statuts et surtout qui nous sont imposées légalement par le Conseil National de la Coopération pour obtenir le statut de coopérative agréée) :
- cette demande doit être faite dans les 6 premiers mois de l’exercice de l’année (du 1/1 au 30/6);
- la valeur est basée sur la situation à la clôture de l’exercice (au 31/12)
- elle n’est validée qu’après approbation des comptes à l’assemblée de l’année suivante.
Il y a donc parfois un certain délai avant que cette démission ne prenne effet et que les parts ne soient effectivement remboursées (entre 11 mois et max 17 mois selon la date de demande). Néanmoins, en cas de besoin plus urgent (justifié et accepté par le conseil d’administration), nous pouvons octroyer une “avance” sur le montant à rembourser afin que le coopérateur puisse disposer plus rapidement de l’argent en fonction de la situation.
Quelle est la valeur de ma part en cas de démission ?
Toute démission se fait à la valeur nominale des parts soit 250 €/part; le prix auquel vous les avez souscrites. Il n’y a donc dans ce cas pas de plus-value ni de frais. En cas de pertes reportées, c’est la valeur comptable qui sera appliquée.
Distribuez-vous des dividendes ?
C’est l’Assemblée Générale des coopérateurs qui décide chaque année de l’affectation du bénéfice entre la distribution de dividendes, la réalisation de la finalité sociale de la coopérative et d’éventuelles réserves pour financer de nouveaux projets. Il n’y a donc pas de garantie sur le rendement annuel.
Pour comparaison, les taux de dividendes approuvés lors des dernières AG étaient de :
- 2020 : 3% brut pro-rata temporis ;
- 2021 : 8% brut pro-rata temporis ;
- 2022 : 5% brut pour tous ;
Comment est affecté le bénéfice de la coopérative ?
C’est l’Assemblée Générale des coopérateurs qui décide chaque année de l’affectation du bénéfice entre la distribution de dividendes, la réalisation de la finalité sociale de la coopérative et d’éventuelles réserves pour financer de nouveaux projets. Elle se doit de respecter les status de la coopérative qui mentionnent :
Article 3: Objet Social
[…] La société n’est pas vouée principalement à l’enrichissement de ses associés, lesquels ne recherchent qu’un bénéfice patrimonial limité. Que ce soit dans l’exercice de ses activités propres ou le choix et la gestion de ses participations financières, la société cherche donc à générer de manière équilibrée des profits économiques pour ses membres et des bénéfices environnementaux et sociaux.
Article 35: Répartition Bénéficiaire:
Le bénéfice net de la société est déterminé conformément aux dispositions légales […]
1. Sur ce bénéfice, il est prélevé un vingtième au moins pour la constitution de la réserve légale. […]
2. Il peut être accordé un intérêt à la partie versée du capital social. Le taux maximum ne peut en aucun cas excéder celui est fixé […] les conditions d’agréation des groupements nationaux de sociétés coopératives et des sociétés coopératives, pour le Conseil National de la Coopération.
3. L’excédent est versé au fonds de réserve ou dans des fonds spéciaux qui seront affectés à la réalisation de la finalité interne ou externe de la société, et en priorité dans cet ordre à des projets de type environnemental, des projets liés à l’énergie verte ou à des actions de sensibilisation du public aux énergies renouvelables, et constitution d’une réserve pour lesdits projets.
Y a-t-il un précompte à payer sur le dividende ?
Depuis 2018, un précompte mobilier libératoire est dû sur les dividendes de coopératives. Le taux dépend de la date d’investissement, mais il est actuellement de 30%. Ce montant est retenu directement à la source par Nosse Moulin avant versement.
Néanmoins, en parallèle, le législateur a introduit une nouvelle exonération sur un montant limité de dividendes perçus, tant pour les parts de coopératives que pour d’autres types d’actions.
Par exemple, pour les revenus de 2020 (déclaration 2021), ce plafond d’exonération s’applique aux premiers 800 € de dividendes perçus par an et par personne, toutes sociétés confondues.
Pour obtenir cette récupération, vous devez indiquer le montant du précompte mobilier dans votre déclaration fiscale (IPP) au code 1437-18 (colonne de gauche) ou 2437-85 (colonne de droite). Pour les mineurs, les parents peuvent indiquer chacun 50% de ce précompte. L’APERe a rédigé un très bon article sur le sujet, qui vous donne encore plus de détails.